Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Informations

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de La Cave et de son client dans le cadre de la vente de l’ensemble des produits enregistrés et vendus sur le site caveavins.fr. Toute prestation accomplie par la société La Cave implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et sont nets de TVA. Par voie de conséquence, ils ne seront majorés et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société La Cave s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. TVA non applicable, art 293 B du CGI.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue comptant à la commande :
soit par Paypal
soit exclusivement par carte bancaire sur la plateforme du CIC

Clause n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société La Cave une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir un droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société La Cave.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

La société La Cave conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée :
soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 8 : Conditions de retour

Conformément au code de la consommation, tout article peut faire l’objet d’un retour dans un délai de 14 jours suivant la réception de la commande.

Les articles en promotion ne sont ni échangeables, ni remboursables. Tout produit retourné ne doit pas avoir été porté, être en parfait état de vente et être munis de son étiquette. Nous vous demandons d’indiquer à l’intérieur de votre colis retour votre nom ainsi que votre numéro de commande. Pour tout échange avec une autre taille ou modèle nous vous invitons à nous contacter. Si vous souhaitez un remboursement, il sera alors effectué hors frais de port dans un délais de 3 à 5 jours ouvrés. Les frais de retour sont à votre charge et à adresser à : La Cave, 527 avenue Charles Houssaye, 14600 Equemauville.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de La Cave ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1118 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant un Tribunal compétant.

Clause n° 11 : Garantie légale et garantie du consommateur

Dans l’hypothèse d’un défaut de conformité d’un produit dûment prouvé, l’Acheteur pourra opter, dans le respect des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation, entre le remplacement du Produit, d’une part ou la restitution du prix correspondant au Produit non conforme, d’autre part.

L’Acheteur devra alors retourner le Produit, en joignant le bon de livraison. L’article défectueux sera alors échangé ou remboursé dans son intégralité y compris les frais de retour, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’article défectueux.

Les dispositions du présent article ne privent pas l’Acheteur du bénéfice des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil relativement à la garantie légale des vices cachés.

Clause n° 12 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La Cave ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication.

Clause n° 13 : RGPD

Le Client est informé de ce que La Cave pourra traiter les informations et données personnelles le concernant de manière automatisée. Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est dès lors informé de ce que :

le responsable du fichier est La Cave (adresse postale) E-mail: contact@caveavins.fr

Le destinataire des données, faisant fonction de DPO (délégué à la protection des données) est La Cave, E-mail: contact@caveavins.fr

La communication des données personnelles (identité, état civil, adresse, adresse électronique, …) est facultative et repose sur le consentement, mais est nécessaire au bon suivi et à la bonne gestion du dossier du Client. Il en est de même des cookies qu’il peut lui être demandé d’accepter sur le site Internet de l’association, qui en aucun cas ne peut collecter d’informations sur le système informatique du Client.

La finalité du traitement de ces données est le bon suivi du dossier du Client en termes :

d’identification personnelle, de localisation, et de communication,

d’identification produits ou prestations commandés,

de la bonne fin d’exécution des commandes et livraisons, et exécution des prestations,

de gestion du compte du Client, de facturation, de relances, de suivi des données financières du dossier,

de suivi de SAV ou des réclamations après-vente,

éventuellement, de traitement judiciaire si besoin.

Elles ne seront pas utilisées à d’autres fins, ni cédées, ni échangées, ni mises à disposition d’aucun tiers à l’association, sauf aux prestataires chargés de la livraison ou de la prestation, et pour les seuls besoins de l’exécution du contrat.

Elles pourront également être communiquées à la demande de toute administration sociale ou fiscale autorisée, ou devant toute juridiction si nécessaire.

La Cave tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le Client peut demander la consultation.

Ces données seront conservées durant 5 ans à compter de la cessation du présent contrat pour quelle cause que ce soit.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qui peut être demandé par courriel ou courrier postal aux adresses indiquées ci-dessus.

Le Client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles.

Le Client bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.

Le Client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant par courriel ou lettre postale aux adresses indiquées ci-dessus.